Conditions Générales de Vente
Date d'entrée en vigueur : 20 novembre 2025
Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par la société RACINES (ci-après « Racines ») via le site https://www.racinesgenealogie.fr (ci-après « le Site »).
1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Racines et de ses clients (ci-après « l’Acheteur » ou « le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations de recherche généalogique, de reconstitution d'arbres, de recherches d'archives et de services associés (ci-après « les Prestations »).
2 – Identité du vendeur
Société : RACINES
RCS : 904 026 069 (RCS Le Havre)
Siège social : 42 Avenue René Coty, 76600 Le Havre
Email : contact@racinesgenealogie.fr
3 – Capacité juridique et acceptation
Le Site est réservé aux personnes majeures. La commande d’une Prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Racines se réserve le droit de demander toute pièce d'identité et justificatif en cas de suspicion de fraude.
4. Nature des prestations et obligation de moyens
Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Racines s’engage à effectuer les recherches dans la mesure des documents disponibles dans les dépôts d’archives, bases accessibles et selon les règles déontologiques applicables.
Le résultat des recherches fera l’objet d’un rapport détaillé reprenant les documents retrouvés, les références d’archives consultées et les lacunes éventuelles.
5 – Durée et délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés en cas de fermeture exceptionnelle des dépôts d’archives, d’indisponibilité imprévue, de force majeure, ou pour tout autre événement indépendant de la volonté de Racines.
6 – Prix, facturation et modalités de paiement
1. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués sur devis et exprimés en euros. Sauf indication contraire sur le devis, les prestations de recherche généalogique proposées par Racines ne sont pas assujetties à la TVA (article 293 B du CGI).
2. Acompte
Un acompte de 50 % du montant total de la prestation est demandé à la signature du devis (sauf si le montant total est inférieur à 175 €, auquel cas le paiement intégral peut être exigé). Le solde est dû à la livraison du dossier ou à réception de la facture.
3. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire (RIB fourni sur le devis) ou tout autre moyen précisé sur le devis. Le client garantit détenir les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
4. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être réclamée.
5. Facturation
Une facture est délivrée sur demande ou jointe à la livraison des Prestations.
6. Révision du prix
Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives totalement lacunaires, à proportion des recherches non réalisables.
7 – Passation de commande
La commande est formalisée par la signature du devis par le Client. Racines adresse une confirmation écrite (email) récapitulant la prestation, le prix et le délai prévisionnel.
Le Client pourra corriger d’éventuelles erreurs avant signature du devis.
8 – Modifications, résiliation et annulation
Le contrat peut être modifié d’un commun accord entre les parties par la signature d’un avenant. Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve d’un préavis de trente (30) jours, sauf stipulation contraire sur le devis.
En cas de résiliation à l’initiative du Client après démarrage effectif des recherches, Racines conservera l’acompte et pourra exiger une rémunération proportionnelle au travail déjà réalisé.
9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Toutefois, certains services peuvent être concernés par les exceptions prévues par la loi (renonciation possible en vertu de l’article L121-28 du Code de la consommation). Les conditions précises sont mentionnées sur le devis.
10 – Confidentialité et protection des données
Racines est tenue au secret professionnel et s’engage à respecter la législation applicable à la protection des données personnelles. Les modalités de traitement des données sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
11 – Propriété intellectuelle et droits d'usage
Le généalogiste conserve une propriété morale et intellectuelle sur le dossier de recherche fourni (propriété littéraire et savoir-faire du généalogiste). Les documents d’archives reproduits dans le dossier restent la propriété des archives qui en détiennent les droits.
Le Client reçoit une licence d’usage privée et non exclusive sur le dossier remis; toute exploitation commerciale ou reproduction intégrale nécessitera l’accord préalable et écrit de Racines.
12 – Responsabilité
Racines mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les Prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant facturé pour la prestation concernée. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance ou préjudices découlant de l’usage fait des renseignements fournis.
13 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre la jurisprudence classique, les fermetures d’archives, intempéries exceptionnelles, pandémies, grèves générales ou toute circonstance rendant impossible l’exécution des obligations. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
14 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir à Racines toutes les informations utiles et exactes (élément de départ, documents, autorisations) nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à collaborer pour faciliter les recherches.
15 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et la législation applicable. En cas de prestation non conforme ou de vice affectant la qualité de la prestation, le Client doit informer Racines par écrit en précisant la nature du problème et en joignant les justificatifs nécessaires.
16 – Médiation et juridiction compétente
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour la profession (Médiateur auprès de l’Union « Généalogistes de France et des généalogistes professionnels » ou autre médiateur professionnel indiqué sur le Site).
Pour les litiges ne pouvant être résolus amiablement, les tribunaux français seront compétents selon les règles de droit commun.
17 – Informations complémentaires
Les présentes CGV sont consultables et imprimables à tout moment via le lien en bas de page du Site. La version applicable est celle en ligne à la date de la signature du devis.